Ma justice au quotidienQue faire en cas de trouble du voisinage ? Comment lutter contre le harcèlement scolaire ? Quel est le rôle d’un juge d’instruction ?....la justice du quotidien se dévoile dans cette chronique, en partenariat avec les Conseils départementaux d’accès aux droit de l’Allier et de Haute-Loire. Avocat, conciliateur de justice, bâtonnier, les professionnels du droit apporteront des éclairages sur ces questions.

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]]>frRCFThu, 15 Oct 2026 18:38:11 GMTWed, 30 Sep 2026 22:00:00 GMTfeeds@audiomeans.fr (Audiomeans)Audiomeans (https://www.audiomeans.fr)nonoepisodicfrQue faire en cas de trouble du voisinage ? Comment lutter contre le harcèlement scolaire ? Quel est le rôle d’un juge d’instruction ?....la justice du quotidien se dévoile dans cette chronique, en partenariat avec les Conseils départementaux d’accès aux droit de l’Allier et de Haute-Loire. Avocat, conciliateur de justice, bâtonnier, les professionnels du droit apporteront des éclairages sur ces questions.

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]]>nono<![CDATA[Ma justice au quotidien]]>Society & Culture<![CDATA[Les vices cachés, comment les éviter et quelle démarche en cas de découverte ?]]>LP-66457Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire (CDAD).

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]]>Wed, 30 Sep 2026 22:00:00 GMTLe contexte actuel, avec les carburants qui atteignent des prix records incite les propriétaires de véhicules motorisés à réfléchir à des véhicules plus économiques voire électriques. Nombreux sont ceux qui se tournent vers l'occasion et notamment le marché de particulier à particulier. Mais il faut être vigilant aux vices cachés. Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire (CDAD). Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Le contexte actuel, avec les carburants qui atteignent des prix records incite les propriétaires de véhicules motorisés à réfléchir à des véhicules plus économiques voire électriques. Nombreux sont ceux qui se tournent vers l'occasion et notamment le marché de particulier à particulier. Mais il faut être vigilant aux vices cachés. Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire (CDAD). Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull03:34Martin Obadia<![CDATA[Les prud'hommes, une procédure en plusieurs étapes]]>LP-63701

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]]>Wed, 10 Jun 2026 22:00:00 GMTEn 2025, les conseils de prud'hommes sur toute la France ont été saisis de 130 000 demandes, un chiffre en hausse de 11% sur une année. Les prud'hommes peuvent être saisis par les salariés et les employeurs pour des litiges financiers ou sur un contrat de travail. Explications avec Maitre Élodie Villesèche Sauron, avocate au barreau de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. En 2025, les conseils de prud'hommes sur toute la France ont été saisis de 130 000 demandes, un chiffre en hausse de 11% sur une année. Les prud'hommes peuvent être saisis par les salariés et les employeurs pour des litiges financiers ou sur un contrat de travail. Explications avec Maitre Élodie Villesèche Sauron, avocate au barreau de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull04:50Martin Obadia<![CDATA[L'aide juridictionelle]]>ML-55865

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]]>Wed, 15 Apr 2026 22:00:00 GMTSi vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. Eclairages dans notre chronique, en partenariat avec le CDAD03. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès devant un tribunal, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, appelée "aide juridictionnelle". Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. Eclairages dans notre chronique, en partenariat avec le CDAD03. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:11Jérémi Coulon<![CDATA[L'adoption simple, un acte fort mais encore méconnu]]>LP-61168Ce sujet est développé avec maître Ladislas Mazur-Champanhac, avocat au barreau de Haute-Loire.
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]]>Thu, 19 Mar 2026 00:00:00 GMTAdopter un enfant ou adopter un majeur est un acte fort, qui revêt une importance toute particulière. Dans le droit français il existe 2 types d'adoption, l'adoption plénière, la plus connue et l'adoption simple. En quoi consiste cette dernière forme ? Quelle est la procédure ? Qui peut la solliciter ? Ce sujet est développé avec maître Ladislas Mazur-Champanhac, avocat au barreau de Haute-Loire. Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Adopter un enfant ou adopter un majeur est un acte fort, qui revêt une importance toute particulière. Dans le droit français il existe 2 types d'adoption, l'adoption plénière, la plus connue et l'adoption simple. En quoi consiste cette dernière forme ? Quelle est la procédure ? Qui peut la solliciter ? Ce sujet est développé avec maître Ladislas Mazur-Champanhac, avocat au barreau de Haute-Loire. Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull05:03Martin Obadia<![CDATA[Quelles procédures en cas de litige entre un agent et un employeur public ?]]>LP-59537Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire.

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]]>Wed, 21 Jan 2026 23:00:00 GMTLa vie professionnelle n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Il arrive que les relations se compliquent entre agents et employeurs publics. Cela peut être causé par une erreur de l'employé qui peut conduire à des sanctions. Il existe une procédure pour défendre ses droits et pour s'expliquer.Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. La vie professionnelle n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Il arrive que les relations se compliquent entre agents et employeurs publics. Cela peut être causé par une erreur de l'employé qui peut conduire à des sanctions. Il existe une procédure pour défendre ses droits et pour s'expliquer.Chronique en partenariat avec le Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull04:47Martin Obadia<![CDATA[L'autorité parentale : Qui peut et qui doit l'exercer ?]]>ML-52964Eclairages avec Sophie Maitre, juge aux affaires familailes au tribunal de Moulins, au micro de Jérémi Coulon.

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]]>Eclairages avec Sophie Maitre, juge aux affaires familailes au tribunal de Moulins, au micro de Jérémi Coulon.

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]]>Wed, 10 Dec 2025 23:00:00 GMTAvoir des enfants impliquent des responsabilités L'exercice de l'autorité parentale peut susciter des questions, et même des désaccords. Eclairages avec Sophie Maitre, juge aux affaires familailes au tribunal de Moulins, au micro de Jérémi Coulon. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Avoir des enfants impliquent des responsabilités L'exercice de l'autorité parentale peut susciter des questions, et même des désaccords. Eclairages avec Sophie Maitre, juge aux affaires familailes au tribunal de Moulins, au micro de Jérémi Coulon. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:26Jérémi Coulon<![CDATA[Les servitudes de passage, quelles règles et comment éviter les problèmes ?]]>LP-57809Une chronique en partenariat avec Le conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire.

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]]>Wed, 12 Nov 2025 23:00:00 GMTLes servitudes de passages sont un espace de terrain mis à disposition d'un voisin s'il souhaite rejoindre une partie de sa propriété depuis la voie publique. Il existe plusieurs types de servitudes. Des règles permettent de les identifier, pour s'entendre avec ses voisins et éviter les litiges. Focus avec Maitre Alain Royet, notaire à Yssingeaux. Une chronique en partenariat avec Le conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Les servitudes de passages sont un espace de terrain mis à disposition d'un voisin s'il souhaite rejoindre une partie de sa propriété depuis la voie publique. Il existe plusieurs types de servitudes. Des règles permettent de les identifier, pour s'entendre avec ses voisins et éviter les litiges. Focus avec Maitre Alain Royet, notaire à Yssingeaux. Une chronique en partenariat avec Le conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull05:01Martin Obadia<![CDATA[Tout savoir sur le bail d'habitation]]>ML-51430

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]]>Wed, 15 Oct 2025 22:00:00 GMTLe bail d'habitation, un contrat qui qui lie un locataire à son propriétaires. Des droits et des devoirs partagés, que l'on vous explique avec Jérémi Coulon et Flora Tardif. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Le bail d'habitation, un contrat qui qui lie un locataire à son propriétaires. Des droits et des devoirs partagés, que l'on vous explique avec Jérémi Coulon et Flora Tardif. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:09Jérémi Coulon<![CDATA[La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant]]>ML-49124La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Nous allons évoquer un sujet important dans de nombreuses familles et parfois mal compris: la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. D’abord, un rappel essentiel : tous les parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi, et plus précisément par l’article 371-2 du Code civil, qui indique ceci : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cela s’applique quels que soient le statut et la situation des parents : mariés, séparés, divorcés, pacsés ou jamais en couple. En général, cette question ne devient problématique qu’en cas de séparation des parents. Même si l’un des parents ne voit plus l’enfant ou a peu de contacts, il reste tenu de participer financièrement à son quotidien. La contribution sert à participer aux besoins quotidiens de l’enfant (comme la nourriture, les vêtements, les activités etc…) mais aussi aux besoins plus exceptionnels (permis de conduire ou études par exemple)

Alors comment fixer ou faire fixer cette contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de séparation ?

Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans une convention parentale et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Cela peut se faire sans audience si tous les documents nécessaires sont transmis. Si l’accord est homologué, il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il pourra y avoir un exécution forcée en cas de non-paiement. Quand il n’y a pas d’accord, ce qui est très fréquent, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, en déposant une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des enfants. Il faudra remplir une requête (il existe un formulaire Cerfa) y joindre certains documents (pièces d’identité, justificatifs de ressources, charges,  etc.), et expliquer précisément ce que l’on demande.

Lors de l’audience, le juge entendra chacun des parents et recueillera les justificatifs. Il tiendra compte :

des ressources de chacun,

du mode de résidence des enfants (résidence fixe chez un parent ou résidence en alternance, en effet il peut y avoir une pension même si les enfants passent autant de temps avec chaque parent s’il y a un écart financier entre les situations des parents)

Du nombre d’enfants à charge du débiteur et d’une éventuelle situation de couple (les revenus du partenaire de vie ne sont pas directement pris en compte mais on retient que le parent débiteur partage ses charges, 

et des besoins réels des enfants selon leur âge et diverses particularités (comme une scolarité payante par exemple).

Le juge utilise notamment la grille indicative de référence, qui est  disponible pour tous en ligne sur le site du service public, mais ce n’est qu’un outil,  une base de réflexion. La décision finale reste adaptée à chaque cas particulier et tient compte des autres critères de la loi. Une fois le jugement du juge aux affaires familiales rendu, la pension est due chaque mois, en principe jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’arrêt du versement de la pension à 18 ans sauf si le jeune est autonome financièrement ce qui est rare à cet âge.  La pension doit être revalorisée par le parent qui la verse chaque année selon l’inflation. C’est obligatoire. En cas de changement significatif dans la situation d’un des parents ou d’un enfant comme une perte d’emploi, un nouvel enfant, un déménagement, etc., une diminution, une augmentation ou une suppression peut être demandée à nouveau au juge de la même manière que pour la fixation. Pour les personnes qui ont des revenus faibles inférieures à 800 ou 900 euros, on considère qu’il ne peuvent pas payer de pension car ils sont en situation d’impécuniosité.

Lorsqu’une pension doit être versée, que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires un système d’intermédiation financières des pensions alimentaires. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui est rattachés à la CAF et à la MSA.  L’ARIPA,  se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension ne bénéficie pas de l’intermédiation de l’ARIPA, il est possible d’aller voir un commissaire de justice (qu’on appelait encore il y a peu un huissier) pour obtenir un recouvrement forcé et si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue une infraction pénale : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal et il est possible de porter plainte.

Pour conclure, on peut dire que les professionnels du droit constatent que la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents mais il faut garder à l’esprit qu’elle correspond aux besoins et à l’intérêt de l’enfant pour construire son avenir. Il faut rechercher autant que possible des solutions amiables ce qui peut être fait par exemple dans le cadre d’une médiation familiale.

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]]>La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Nous allons évoquer un sujet important dans de nombreuses familles et parfois mal compris: la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. D’abord, un rappel essentiel : tous les parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi, et plus précisément par l’article 371-2 du Code civil, qui indique ceci : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cela s’applique quels que soient le statut et la situation des parents : mariés, séparés, divorcés, pacsés ou jamais en couple. En général, cette question ne devient problématique qu’en cas de séparation des parents. Même si l’un des parents ne voit plus l’enfant ou a peu de contacts, il reste tenu de participer financièrement à son quotidien. La contribution sert à participer aux besoins quotidiens de l’enfant (comme la nourriture, les vêtements, les activités etc…) mais aussi aux besoins plus exceptionnels (permis de conduire ou études par exemple)

Alors comment fixer ou faire fixer cette contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de séparation ?

Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans une convention parentale et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Cela peut se faire sans audience si tous les documents nécessaires sont transmis. Si l’accord est homologué, il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il pourra y avoir un exécution forcée en cas de non-paiement. Quand il n’y a pas d’accord, ce qui est très fréquent, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, en déposant une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des enfants. Il faudra remplir une requête (il existe un formulaire Cerfa) y joindre certains documents (pièces d’identité, justificatifs de ressources, charges,  etc.), et expliquer précisément ce que l’on demande.

Lors de l’audience, le juge entendra chacun des parents et recueillera les justificatifs. Il tiendra compte :

des ressources de chacun,

du mode de résidence des enfants (résidence fixe chez un parent ou résidence en alternance, en effet il peut y avoir une pension même si les enfants passent autant de temps avec chaque parent s’il y a un écart financier entre les situations des parents)

Du nombre d’enfants à charge du débiteur et d’une éventuelle situation de couple (les revenus du partenaire de vie ne sont pas directement pris en compte mais on retient que le parent débiteur partage ses charges, 

et des besoins réels des enfants selon leur âge et diverses particularités (comme une scolarité payante par exemple).

Le juge utilise notamment la grille indicative de référence, qui est  disponible pour tous en ligne sur le site du service public, mais ce n’est qu’un outil,  une base de réflexion. La décision finale reste adaptée à chaque cas particulier et tient compte des autres critères de la loi. Une fois le jugement du juge aux affaires familiales rendu, la pension est due chaque mois, en principe jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’arrêt du versement de la pension à 18 ans sauf si le jeune est autonome financièrement ce qui est rare à cet âge.  La pension doit être revalorisée par le parent qui la verse chaque année selon l’inflation. C’est obligatoire. En cas de changement significatif dans la situation d’un des parents ou d’un enfant comme une perte d’emploi, un nouvel enfant, un déménagement, etc., une diminution, une augmentation ou une suppression peut être demandée à nouveau au juge de la même manière que pour la fixation. Pour les personnes qui ont des revenus faibles inférieures à 800 ou 900 euros, on considère qu’il ne peuvent pas payer de pension car ils sont en situation d’impécuniosité.

Lorsqu’une pension doit être versée, que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires un système d’intermédiation financières des pensions alimentaires. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui est rattachés à la CAF et à la MSA.  L’ARIPA,  se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension ne bénéficie pas de l’intermédiation de l’ARIPA, il est possible d’aller voir un commissaire de justice (qu’on appelait encore il y a peu un huissier) pour obtenir un recouvrement forcé et si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue une infraction pénale : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal et il est possible de porter plainte.

Pour conclure, on peut dire que les professionnels du droit constatent que la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents mais il faut garder à l’esprit qu’elle correspond aux besoins et à l’intérêt de l’enfant pour construire son avenir. Il faut rechercher autant que possible des solutions amiables ce qui peut être fait par exemple dans le cadre d’une médiation familiale.

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]]>Sun, 29 Jun 2025 22:00:00 GMTLa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Nous allons évoquer un sujet important dans de nombreuses familles et parfois mal compris: la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. D’abord, un rappel essentiel : tous les parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi, et plus précisément par l’article 371-2 du Code civil, qui indique ceci : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cela s’applique quels que soient le statut et la situation des parents : mariés, séparés, divorcés, pacsés ou jamais en couple. En général, cette question ne devient problématique qu’en cas de séparation des parents. Même si l’un des parents ne voit plus l’enfant ou a peu de contacts, il reste tenu de participer financièrement à son quotidien. La contribution sert à participer aux besoins quotidiens de l’enfant (comme la nourriture, les vêtements, les activités etc…) mais aussi aux besoins plus exceptionnels (permis de conduire ou études par exemple) Alors comment fixer ou faire fixer cette contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de séparation ? Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans une convention parentale et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Cela peut se faire sans audience si tous les documents nécessaires sont transmis. Si l’accord est homologué, il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il pourra y avoir un exécution forcée en cas de non-paiement. Quand il n’y a pas d’accord, ce qui est très fréquent, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, en déposant une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des enfants. Il faudra remplir une requête (il existe un formulaire Cerfa) y joindre certains documents (pièces d’identité, justificatifs de ressources, charges, etc.), et expliquer précisément ce que l’on demande. Lors de l’audience, le juge entendra chacun des parents et recueillera les justificatifs. Il tiendra compte : des ressources de chacun, du mode de résidence des enfants (résidence fixe chez un parent ou résidence en alternance, en effet il peut y avoir une pension même si les enfants passent autant de temps avec chaque parent s’il y a un écart financier entre les situations des parents) Du nombre d’enfants à charge du débiteur et d’une éventuelle situation de couple (les revenus du partenaire de vie ne sont pas directement pris en compte mais on retient que le parent débiteur partage ses charges, et des besoins réels des enfants selon leur âge et diverses particularités (comme une scolarité payante par exemple). Le juge utilise notamment la grille indicative de référence, qui est disponible pour tous en ligne sur le site du service public, mais ce n’est qu’un outil, une base de réflexion. La décision finale reste adaptée à chaque cas particulier et tient compte des autres critères de la loi. Une fois le jugement du juge aux affaires familiales rendu, la pension est due chaque mois, en principe jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’arrêt du versement de la pension à 18 ans sauf si le jeune est autonome financièrement ce qui est rare à cet âge. La pension doit être revalorisée par le parent qui la verse chaque année selon l’inflation. C’est obligatoire. En cas de changement significatif dans la situation d’un des parents ou d’un enfant comme une perte d’emploi, un nouvel enfant, un déménagement, etc., une diminution, une augmentation ou une suppression peut être demandée à nouveau au juge de la même manière que pour la fixation. Pour les personnes qui ont des revenus faibles inférieures à 800 ou 900 euros, on considère qu’il ne peuvent pas payer de pension car ils sont en situation d’impécuniosité. Lorsqu’une pension doit être versée, que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires un système d’intermédiation financières des pensions alimentaires. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui est rattachés à la CAF et à la MSA. L’ARIPA, se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension ne bénéficie pas de l’intermédiation de l’ARIPA, il est possible d’aller voir un commissaire de justice (qu’on appelait encore il y a peu un huissier) pour obtenir un recouvrement forcé et si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue une infraction pénale : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal et il est possible de porter plainte. Pour conclure, on peut dire que les professionnels du droit constatent que la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents mais il faut garder à l’esprit qu’elle correspond aux besoins et à l’intérêt de l’enfant pour construire son avenir. Il faut rechercher autant que possible des solutions amiables ce qui peut être fait par exemple dans le cadre d’une médiation familiale. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant Nous allons évoquer un sujet important dans de nombreuses familles et parfois mal compris: la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire versée par un parent à l’autre. D’abord, un rappel essentiel : tous les parents ont l’obligation légale de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Ce n’est pas une option, c’est une obligation prévue par la loi, et plus précisément par l’article 371-2 du Code civil, qui indique ceci : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cela s’applique quels que soient le statut et la situation des parents : mariés, séparés, divorcés, pacsés ou jamais en couple. En général, cette question ne devient problématique qu’en cas de séparation des parents. Même si l’un des parents ne voit plus l’enfant ou a peu de contacts, il reste tenu de participer financièrement à son quotidien. La contribution sert à participer aux besoins quotidiens de l’enfant (comme la nourriture, les vêtements, les activités etc…) mais aussi aux besoins plus exceptionnels (permis de conduire ou études par exemple) Alors comment fixer ou faire fixer cette contribution à l’entretien et à l’éducation en cas de séparation ? Lorsque les parents s’entendent, ils peuvent fixer ensemble le montant de la pension dans une convention parentale et faire homologuer leur accord par le juge aux affaires familiales. Cela peut se faire sans audience si tous les documents nécessaires sont transmis. Si l’accord est homologué, il a force exécutoire, c’est-à-dire qu’il pourra y avoir un exécution forcée en cas de non-paiement. Quand il n’y a pas d’accord, ce qui est très fréquent, l’un des parents peut saisir le juge aux affaires familiales, en déposant une demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence du ou des enfants. Il faudra remplir une requête (il existe un formulaire Cerfa) y joindre certains documents (pièces d’identité, justificatifs de ressources, charges, etc.), et expliquer précisément ce que l’on demande. Lors de l’audience, le juge entendra chacun des parents et recueillera les justificatifs. Il tiendra compte : des ressources de chacun, du mode de résidence des enfants (résidence fixe chez un parent ou résidence en alternance, en effet il peut y avoir une pension même si les enfants passent autant de temps avec chaque parent s’il y a un écart financier entre les situations des parents) Du nombre d’enfants à charge du débiteur et d’une éventuelle situation de couple (les revenus du partenaire de vie ne sont pas directement pris en compte mais on retient que le parent débiteur partage ses charges, et des besoins réels des enfants selon leur âge et diverses particularités (comme une scolarité payante par exemple). Le juge utilise notamment la grille indicative de référence, qui est disponible pour tous en ligne sur le site du service public, mais ce n’est qu’un outil, une base de réflexion. La décision finale reste adaptée à chaque cas particulier et tient compte des autres critères de la loi. Une fois le jugement du juge aux affaires familiales rendu, la pension est due chaque mois, en principe jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement. Cela veut dire qu’il n’y a pas d’arrêt du versement de la pension à 18 ans sauf si le jeune est autonome financièrement ce qui est rare à cet âge. La pension doit être revalorisée par le parent qui la verse chaque année selon l’inflation. C’est obligatoire. En cas de changement significatif dans la situation d’un des parents ou d’un enfant comme une perte d’emploi, un nouvel enfant, un déménagement, etc., une diminution, une augmentation ou une suppression peut être demandée à nouveau au juge de la même manière que pour la fixation. Pour les personnes qui ont des revenus faibles inférieures à 800 ou 900 euros, on considère qu’il ne peuvent pas payer de pension car ils sont en situation d’impécuniosité. Lorsqu’une pension doit être versée, que se passe-t-il en cas de non-paiement ? Depuis le 1er janvier 2023 il est en principe systématiquement mis en place pour toutes les pensions alimentaires un système d’intermédiation financières des pensions alimentaires. La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) qui est rattachés à la CAF et à la MSA. L’ARIPA, se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas d’impayé, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès du parent débiteur et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF). Si la pension ne bénéficie pas de l’intermédiation de l’ARIPA, il est possible d’aller voir un commissaire de justice (qu’on appelait encore il y a peu un huissier) pour obtenir un recouvrement forcé et si la pension n’est pas payée pendant plus de deux mois consécutifs, cela constitue une infraction pénale : l’abandon de famille, prévu à l’article 227-3 du Code pénal et il est possible de porter plainte. Pour conclure, on peut dire que les professionnels du droit constatent que la pension alimentaire est souvent une source de tensions entre les parents mais il faut garder à l’esprit qu’elle correspond aux besoins et à l’intérêt de l’enfant pour construire son avenir. Il faut rechercher autant que possible des solutions amiables ce qui peut être fait par exemple dans le cadre d’une médiation familiale. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:11Jérémi Coulon<![CDATA[Que faire en cas de litige avec mon employeur ?]]>ML-48026

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]]>Sun, 04 May 2025 22:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:28Jérémi Coulon<![CDATA[Les régimes de protection judiciaire des majeurs]]>LP-51908

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]]>Sun, 06 Apr 2025 22:00:00 GMT713 000 personnes en France sont placés sous un des régimes de protection judiciaire des majeurs qui existent. Tutelle et curatelle sont les plus connues mais il existe aussi la sauvegarde de justice. Elles peuvent se mettre en place quand chez un majeur il est observé une altération des facultés mentales. Maître Marielle-Olivier Dovy, avocate au barreau de Haute-Loire détaille ces mesures dans le cadre de cette chronique en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. 713 000 personnes en France sont placés sous un des régimes de protection judiciaire des majeurs qui existent. Tutelle et curatelle sont les plus connues mais il existe aussi la sauvegarde de justice. Elles peuvent se mettre en place quand chez un majeur il est observé une altération des facultés mentales. Maître Marielle-Olivier Dovy, avocate au barreau de Haute-Loire détaille ces mesures dans le cadre de cette chronique en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit de Haute-Loire. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull05:11Martin Obadia<![CDATA[Eco-construction et formation en maçonnerie]]>CF-40509Thibault Lugan, conseiller en formation continue au GRETA d'Ambert, qui accueille depuis 2009 une formation maçon éco-construction.

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]]>Thibault Lugan, conseiller en formation continue au GRETA d'Ambert, qui accueille depuis 2009 une formation maçon éco-construction.

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]]>Tue, 18 Mar 2025 23:00:00 GMTDans votre chronique en partenariat avec la CAPEB 63, nous recevons Thibault Lugan, conseiller en formation continue au GRETA d'Ambert, qui accueille depuis 2009 une formation maçon éco-construction. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Dans votre chronique en partenariat avec la CAPEB 63, nous recevons Thibault Lugan, conseiller en formation continue au GRETA d'Ambert, qui accueille depuis 2009 une formation maçon éco-construction. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Stéphane MarcelotStéphane Marcelotnonofull06:34Stéphane Marcelot<![CDATA[Que faire si un commissaire de justice m'informe qu'il va procéder à une saisie]]>ML-46526

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]]>Mon, 10 Mar 2025 00:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:33Jérémi Coulon<![CDATA[Donation-partage, outil pour faciliter la transmission et éviter les conflits]]>LP-50323

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]]>Mon, 10 Feb 2025 00:00:00 GMTLe décès d'un proche est toujours difficile à vivre. Cela peut l'être encore plus lorsqu'il y a des tensions lors de la succession. Pour éviter les conflits, les indivisions et proposer un cadre fiscal attrayant, il existe la donation-partage. Maître Jean-François Faure, notaire en Haute-Loire, Vice-président de la chambre régionale des notaires et membre du réseau Notaires au coeur des familles explique cette démarche sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Le décès d'un proche est toujours difficile à vivre. Cela peut l'être encore plus lorsqu'il y a des tensions lors de la succession. Pour éviter les conflits, les indivisions et proposer un cadre fiscal attrayant, il existe la donation-partage. Maître Jean-François Faure, notaire en Haute-Loire, Vice-président de la chambre régionale des notaires et membre du réseau Notaires au coeur des familles explique cette démarche sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull05:26Martin Obadia<![CDATA[Les règles à connaître en cas d'achat dans un salon ou une foire]]>LP-48109

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]]>Mon, 02 Dec 2024 00:00:00 GMTLes foires et les salons sont des lieux de déambulation et des lieux qui peuvent susciter des envies d'achat non prévus, au coup de coeur. Ces achats sont parfois coûteux et il y a des règles à bien suivre pour éviter de se faire avoir. Maître Nicolas Ogier, avocat au barreau de Haute-Loire donne quelques conseils sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Les foires et les salons sont des lieux de déambulation et des lieux qui peuvent susciter des envies d'achat non prévus, au coup de coeur. Ces achats sont parfois coûteux et il y a des règles à bien suivre pour éviter de se faire avoir. Maître Nicolas Ogier, avocat au barreau de Haute-Loire donne quelques conseils sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull04:47Martin Obadia<![CDATA[Pourquoi se faire assister d'un avocat ?]]>ML-44000

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]]>Sun, 03 Nov 2024 23:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Jérémi CoulonJérémi Coulonnonofull05:27Jérémi Coulon<![CDATA[Maitre Alain Royer : comment faire un testament]]>LP-46323

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]]>Mon, 07 Oct 2024 00:00:00 GMTC'est un moment toujours difficile pour les familles, après le décès d'un proche, il faut aller chez le notaire pour ouvrir le testament et connaitre les dernières volontés du défunt. Ce testament doit être fait dans les règles pour éviter les frais et les erreurs. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire explique au micro de RCF comment rédiger un testament. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. C'est un moment toujours difficile pour les familles, après le décès d'un proche, il faut aller chez le notaire pour ouvrir le testament et connaitre les dernières volontés du défunt. Ce testament doit être fait dans les règles pour éviter les frais et les erreurs. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire explique au micro de RCF comment rédiger un testament. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Martin ObadiaMartin Obadianonofull04:24Martin Obadia<![CDATA[La reprise de concessions funéraires]]>LP-43233La reprise des concessions funéraires est un sujet sensible, qui peut conduire à des procédures en justice. Il y a des règles précises pour lancer une telle procédure. Maitre Cédric Issartel, avocat au barreau de Haute-Loire donnes les clés de ce type d'actions.

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]]>La reprise des concessions funéraires est un sujet sensible, qui peut conduire à des procédures en justice. Il y a des règles précises pour lancer une telle procédure. Maitre Cédric Issartel, avocat au barreau de Haute-Loire donnes les clés de ce type d'actions.

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]]>Thu, 13 Jun 2024 22:00:00 GMTLa reprise des concessions funéraires est un sujet sensible, qui peut conduire à des procédures en justice. Il y a des règles précises pour lancer une telle procédure. Maitre Cédric Issartel, avocat au barreau de Haute-Loire donnes les clés de ce type d'actions. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. La reprise des concessions funéraires est un sujet sensible, qui peut conduire à des procédures en justice. Il y a des règles précises pour lancer une telle procédure. Maitre Cédric Issartel, avocat au barreau de Haute-Loire donnes les clés de ce type d'actions. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull05:05RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[Je ne peux plus payer mon loyer]]>ML-40452

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]]>Thu, 30 May 2024 22:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull04:28RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[Les démarches à réaliser quand une personne est victime d'une infraction]]>LP-42319

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]]>Thu, 16 May 2024 22:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull05:14RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[Les démarches à entreprendre en cas de succession]]>LP-41551La perte d'un être cher est toujours difficile à vivre pour les proches. Rapidement après le décès, des démarches sont nécessaires pour faire la succession et afin que ce moment ne soit pas plus difficile à vivre qu'il ne l'est déjà. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire évoque les premières actions à mener en cas de décès et de succession.

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]]>La perte d'un être cher est toujours difficile à vivre pour les proches. Rapidement après le décès, des démarches sont nécessaires pour faire la succession et afin que ce moment ne soit pas plus difficile à vivre qu'il ne l'est déjà. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire évoque les premières actions à mener en cas de décès et de succession.

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]]>Thu, 18 Apr 2024 22:00:00 GMTLa perte d'un être cher est toujours difficile à vivre pour les proches. Rapidement après le décès, des démarches sont nécessaires pour faire la succession et afin que ce moment ne soit pas plus difficile à vivre qu'il ne l'est déjà. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire évoque les premières actions à mener en cas de décès et de succession. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. La perte d'un être cher est toujours difficile à vivre pour les proches. Rapidement après le décès, des démarches sont nécessaires pour faire la succession et afin que ce moment ne soit pas plus difficile à vivre qu'il ne l'est déjà. Maitre Alain Royer, notaire en Haute-Loire évoque les premières actions à mener en cas de décès et de succession. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull04:49RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[Quel est le rôle d'un commissaire de justice ?]]>ML-38859

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]]>Thu, 04 Apr 2024 22:00:00 GMT Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull03:44RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[L'intervention du conciliateur de justice pour les conflits de voisinnage]]>LP-40682Le printemps débute, une saison au cours de laquelle on passe plus de temps hors de chez soi. A cette période peuvent être mis en lumière des difficultés de cohabitation entre voisins. Ces troubles et conflits de voisinnage peuvent se régler grâce à l'intervention d'un conciliateur de justice. Serge Figon, conciliateur rattaché au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et à la Cour d'appel de Riom revient au micro de RCF sur les démarches à effectuer en cas de troubles.

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]]>Le printemps débute, une saison au cours de laquelle on passe plus de temps hors de chez soi. A cette période peuvent être mis en lumière des difficultés de cohabitation entre voisins. Ces troubles et conflits de voisinnage peuvent se régler grâce à l'intervention d'un conciliateur de justice. Serge Figon, conciliateur rattaché au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et à la Cour d'appel de Riom revient au micro de RCF sur les démarches à effectuer en cas de troubles.

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]]>Thu, 21 Mar 2024 23:00:00 GMTLe printemps débute, une saison au cours de laquelle on passe plus de temps hors de chez soi. A cette période peuvent être mis en lumière des difficultés de cohabitation entre voisins. Ces troubles et conflits de voisinnage peuvent se régler grâce à l'intervention d'un conciliateur de justice. Serge Figon, conciliateur rattaché au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et à la Cour d'appel de Riom revient au micro de RCF sur les démarches à effectuer en cas de troubles. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Le printemps débute, une saison au cours de laquelle on passe plus de temps hors de chez soi. A cette période peuvent être mis en lumière des difficultés de cohabitation entre voisins. Ces troubles et conflits de voisinnage peuvent se régler grâce à l'intervention d'un conciliateur de justice. Serge Figon, conciliateur rattaché au tribunal judiciaire du Puy-en-Velay et à la Cour d'appel de Riom revient au micro de RCF sur les démarches à effectuer en cas de troubles. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull04:20RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[L'organisation de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation]]>LP-39916L'autorité parentale est en place jusqu'à l'émancipation du jeune adulte. Il peut s'avérer quelle soit interrogée en cas de divorce ou de séparation. Quelle résidence principale ? Comment accompagner son enfant/adolescent quand il ne vit pas à la maison mais chez l'ex conjoint qui a obtenu la garde ? Il existe plusieurs procédures pour répondre aux questions des parents dans ces situations. Maitre Marielle Olivier-Dovy, avocate au Barreau de Haute-Loire propose un éclairage sur RCF.

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]]>L'autorité parentale est en place jusqu'à l'émancipation du jeune adulte. Il peut s'avérer quelle soit interrogée en cas de divorce ou de séparation. Quelle résidence principale ? Comment accompagner son enfant/adolescent quand il ne vit pas à la maison mais chez l'ex conjoint qui a obtenu la garde ? Il existe plusieurs procédures pour répondre aux questions des parents dans ces situations. Maitre Marielle Olivier-Dovy, avocate au Barreau de Haute-Loire propose un éclairage sur RCF.

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]]>Thu, 22 Feb 2024 23:00:00 GMTL'autorité parentale est en place jusqu'à l'émancipation du jeune adulte. Il peut s'avérer quelle soit interrogée en cas de divorce ou de séparation. Quelle résidence principale ? Comment accompagner son enfant/adolescent quand il ne vit pas à la maison mais chez l'ex conjoint qui a obtenu la garde ? Il existe plusieurs procédures pour répondre aux questions des parents dans ces situations. Maitre Marielle Olivier-Dovy, avocate au Barreau de Haute-Loire propose un éclairage sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. L'autorité parentale est en place jusqu'à l'émancipation du jeune adulte. Il peut s'avérer quelle soit interrogée en cas de divorce ou de séparation. Quelle résidence principale ? Comment accompagner son enfant/adolescent quand il ne vit pas à la maison mais chez l'ex conjoint qui a obtenu la garde ? Il existe plusieurs procédures pour répondre aux questions des parents dans ces situations. Maitre Marielle Olivier-Dovy, avocate au Barreau de Haute-Loire propose un éclairage sur RCF. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull04:28RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[La tutelle des mineurs et l'administration légale]]>ML-36965Le juge aux affaires familiales est un juge qui est souvent bien identifié par les citoyens car il est le juge qui doit intervenir en cas de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés afin notamment d’organiser la vie des enfants.
Le juge aux affaires familiales a aussi un autre rôle qui est beaucoup moins connu. Il est le juge des tutelles des mineurs.
Ce juge joue un rôle essentiel dans la protection et la prise en charge des enfants mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité, notamment lorsqu’ils ont besoin d’une protection spécifique en raison de l’absence, du décès, de l’incapacité ou de la défaillance de leurs parents. Son rôle est néanmoins distinct de celui du juge des enfants qui vous est présenté dans d’autres chroniques sur RCF.
En schématisant, le juge des tutelles des mineurs à deux rôles principaux. il doit organiser la tutelle pour les mineurs sans représentants légaux mais il doit aussi intervenir dans des situations beaucoup plus courantes pour des questions de protection du patrimoine des mineurs même lorsque les parents sont vivants et exercent sans difficulté leur rôle d’administrateurs légaux.
Je voudrais évoquer d’abord avec vous la question des tutelles. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne est nommée pour protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur. Le cas le plus fréquent est celui du décès des parents.
Il revient au juge de constater l’ouverture de la tutelle et de réunir un conseil de famille composé d’au moins quatre personnes en plus du juge. Les personnes composant le conseil de famille sont choisies en fonction de l’intérêt de l’enfant en veillant dans la mesure du possible à ce que les branches paternelles et maternelles soient représentées. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, des personnes qui ne sont pas liées par des liens de sang à un enfant peuvent faire partie du conseil de famille. Ca peut être par exemple une marraine, un voisin ou un ami de la famille. Le conseil de famille aura vocation à choisir le tuteur de l’enfant et tout au long de sa minorité à prendre les décisions les plus importantes. Des mesures financières peuvent également être décidées et la gestion de la succession du ou des parents décédés est organisée. Le juge des tutelles assure un contrôle sur l’action du tuteur qui doit lui rendre des comptes afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont préservés
Evoquons à présent les autres missions du juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale.
...
Une chronique présentée par Sophie Maitre, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Moulins.

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]]>Le juge aux affaires familiales est un juge qui est souvent bien identifié par les citoyens car il est le juge qui doit intervenir en cas de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés afin notamment d’organiser la vie des enfants.
Le juge aux affaires familiales a aussi un autre rôle qui est beaucoup moins connu. Il est le juge des tutelles des mineurs.
Ce juge joue un rôle essentiel dans la protection et la prise en charge des enfants mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité, notamment lorsqu’ils ont besoin d’une protection spécifique en raison de l’absence, du décès, de l’incapacité ou de la défaillance de leurs parents. Son rôle est néanmoins distinct de celui du juge des enfants qui vous est présenté dans d’autres chroniques sur RCF.
En schématisant, le juge des tutelles des mineurs à deux rôles principaux. il doit organiser la tutelle pour les mineurs sans représentants légaux mais il doit aussi intervenir dans des situations beaucoup plus courantes pour des questions de protection du patrimoine des mineurs même lorsque les parents sont vivants et exercent sans difficulté leur rôle d’administrateurs légaux.
Je voudrais évoquer d’abord avec vous la question des tutelles. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne est nommée pour protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur. Le cas le plus fréquent est celui du décès des parents.
Il revient au juge de constater l’ouverture de la tutelle et de réunir un conseil de famille composé d’au moins quatre personnes en plus du juge. Les personnes composant le conseil de famille sont choisies en fonction de l’intérêt de l’enfant en veillant dans la mesure du possible à ce que les branches paternelles et maternelles soient représentées. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, des personnes qui ne sont pas liées par des liens de sang à un enfant peuvent faire partie du conseil de famille. Ca peut être par exemple une marraine, un voisin ou un ami de la famille. Le conseil de famille aura vocation à choisir le tuteur de l’enfant et tout au long de sa minorité à prendre les décisions les plus importantes. Des mesures financières peuvent également être décidées et la gestion de la succession du ou des parents décédés est organisée. Le juge des tutelles assure un contrôle sur l’action du tuteur qui doit lui rendre des comptes afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont préservés
Evoquons à présent les autres missions du juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale.
...
Une chronique présentée par Sophie Maitre, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Moulins.

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]]>Thu, 11 Jan 2024 23:00:00 GMTLe juge aux affaires familiales est un juge qui est souvent bien identifié par les citoyens car il est le juge qui doit intervenir en cas de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés afin notamment d’organiser la vie des enfants.Le juge aux affaires familiales a aussi un autre rôle qui est beaucoup moins connu. Il est le juge des tutelles des mineurs. Ce juge joue un rôle essentiel dans la protection et la prise en charge des enfants mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité, notamment lorsqu’ils ont besoin d’une protection spécifique en raison de l’absence, du décès, de l’incapacité ou de la défaillance de leurs parents. Son rôle est néanmoins distinct de celui du juge des enfants qui vous est présenté dans d’autres chroniques sur RCF.En schématisant, le juge des tutelles des mineurs à deux rôles principaux. il doit organiser la tutelle pour les mineurs sans représentants légaux mais il doit aussi intervenir dans des situations beaucoup plus courantes pour des questions de protection du patrimoine des mineurs même lorsque les parents sont vivants et exercent sans difficulté leur rôle d’administrateurs légaux.Je voudrais évoquer d’abord avec vous la question des tutelles. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne est nommée pour protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur. Le cas le plus fréquent est celui du décès des parents.Il revient au juge de constater l’ouverture de la tutelle et de réunir un conseil de famille composé d’au moins quatre personnes en plus du juge. Les personnes composant le conseil de famille sont choisies en fonction de l’intérêt de l’enfant en veillant dans la mesure du possible à ce que les branches paternelles et maternelles soient représentées. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, des personnes qui ne sont pas liées par des liens de sang à un enfant peuvent faire partie du conseil de famille. Ca peut être par exemple une marraine, un voisin ou un ami de la famille. Le conseil de famille aura vocation à choisir le tuteur de l’enfant et tout au long de sa minorité à prendre les décisions les plus importantes. Des mesures financières peuvent également être décidées et la gestion de la succession du ou des parents décédés est organisée. Le juge des tutelles assure un contrôle sur l’action du tuteur qui doit lui rendre des comptes afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont préservésEvoquons à présent les autres missions du juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale....Une chronique présentée par Sophie Maitre, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Moulins. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. Le juge aux affaires familiales est un juge qui est souvent bien identifié par les citoyens car il est le juge qui doit intervenir en cas de divorce ou en cas de séparation des parents non mariés afin notamment d’organiser la vie des enfants.Le juge aux affaires familiales a aussi un autre rôle qui est beaucoup moins connu. Il est le juge des tutelles des mineurs. Ce juge joue un rôle essentiel dans la protection et la prise en charge des enfants mineurs confrontés à des situations de vulnérabilité, notamment lorsqu’ils ont besoin d’une protection spécifique en raison de l’absence, du décès, de l’incapacité ou de la défaillance de leurs parents. Son rôle est néanmoins distinct de celui du juge des enfants qui vous est présenté dans d’autres chroniques sur RCF.En schématisant, le juge des tutelles des mineurs à deux rôles principaux. il doit organiser la tutelle pour les mineurs sans représentants légaux mais il doit aussi intervenir dans des situations beaucoup plus courantes pour des questions de protection du patrimoine des mineurs même lorsque les parents sont vivants et exercent sans difficulté leur rôle d’administrateurs légaux.Je voudrais évoquer d’abord avec vous la question des tutelles. La tutelle d’un mineur est une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne est nommée pour protéger ses intérêts. Elle est ouverte lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent plus l’exercer. Dans ce cas, le juge constitue un conseil de famille qui nomme un tuteur. Le cas le plus fréquent est celui du décès des parents.Il revient au juge de constater l’ouverture de la tutelle et de réunir un conseil de famille composé d’au moins quatre personnes en plus du juge. Les personnes composant le conseil de famille sont choisies en fonction de l’intérêt de l’enfant en veillant dans la mesure du possible à ce que les branches paternelles et maternelles soient représentées. Contrairement à ce que son nom laisse entendre, des personnes qui ne sont pas liées par des liens de sang à un enfant peuvent faire partie du conseil de famille. Ca peut être par exemple une marraine, un voisin ou un ami de la famille. Le conseil de famille aura vocation à choisir le tuteur de l’enfant et tout au long de sa minorité à prendre les décisions les plus importantes. Des mesures financières peuvent également être décidées et la gestion de la succession du ou des parents décédés est organisée. Le juge des tutelles assure un contrôle sur l’action du tuteur qui doit lui rendre des comptes afin de s’assurer que les intérêts du mineur sont préservésEvoquons à présent les autres missions du juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale....Une chronique présentée par Sophie Maitre, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Moulins. Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull04:13RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[Les obligations du locataire et du propriétaire pendant la trêve hivernale]]>LP-38197

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]]>Thu, 21 Dec 2023 23:00:00 GMTLa période de la trève hivernale est instaurée entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Cette période limite les expulsions de locataires sauf dans certains cas. La chronique en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit propose de connaître quels sont les droits des propriétaires et des locataires pendant cette période. Maitre Emmanuelle Bonnet, avocate au barreau de Haute-Loire propose un éclairage Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. La période de la trève hivernale est instaurée entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année. Cette période limite les expulsions de locataires sauf dans certains cas. La chronique en partenariat avec le Conseil départemental d'accès au droit propose de connaître quels sont les droits des propriétaires et des locataires pendant cette période. Maitre Emmanuelle Bonnet, avocate au barreau de Haute-Loire propose un éclairage Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull02:17RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[La séparation parentale]]>ML-36324 Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation.

Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement.

Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises.

Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment :

  • sur l’exercice de l’autorité parentale,
  • sur la résidence habituelle des enfants,
  • le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,
  • et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.

L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale.

S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents.

Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple.

Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant.

Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse.

Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.

 

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]]> Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation.

Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement.

Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises.

Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment :

  • sur l’exercice de l’autorité parentale,
  • sur la résidence habituelle des enfants,
  • le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,
  • et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.

L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale.

S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple.

Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents.

Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple.

Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant.

Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse.

Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.

 

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]]>Thu, 07 Dec 2023 23:00:00 GMT Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation. Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement. Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises. Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment : - sur l’exercice de l’autorité parentale, - sur la résidence habituelle des enfants, - le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,- et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale. S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple. Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents. Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple. Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant. Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse. Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.   Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations.  Lorsque deux parents se séparent et qu’ils ont encore des enfants à charge, il est nécessaire de décider quel sera l’organisation de la résidence habituelle des enfants mineurs et de fixer les modalités pratiques et financières de cette organisation. Les membres du couple séparé sont libres de s’organiser amiablement ou d’avoir recours à une médiation familiale. S’ils parviennent à s’entendre, ils peuvent, s’ils le souhaitent, demander au juge aux affaires familiales d’entériner leur accord pour lui donner la force d’un jugement. Dans les situations où les parents ne sont pas parvenues à un accord total, il faut saisir le juge qui tranchera les questions qui lui sont soumises. Dans une situation de séparation parentale, le juge doit statuer sur plusieurs questions. Notamment : - sur l’exercice de l’autorité parentale, - sur la résidence habituelle des enfants, - le cas échéant sur le droit de visite et d’hébergement d’un des parents,- et sur la contribution à l’entretien et à  l’éducation des enfants qui prend le plus souvent la forme d’une pension alimentaire.L’autorité parentale est définie dans la loi comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou à l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne. En cas de séparation, le principe est que les deux parents continuent à exercer ensemble l’autorité parentale c’est-à-dire qu’ils devront s’informer réciproquement et se mettre d’accord sur toutes les décisions importantes concernant l’enfant. En cas de difficultés majeures, il peut être décidé qu’un seul des parents exerce l’autorité parentale. S’agissant du lieu de vie des enfants, la résidence habituelle d’un enfant peut être fixée en alternance au domicile des deux parents ou chez l’un d’eux. La loi française ne privilégie aucune de ces solutions et il revient au juge de faire une analyse au cas par cas. La résidence en alternance est un système intéressant qui permet aux enfants d’avoir un accès large à leurs deux parents. Néanmoins, cette organisation n’est pas adaptée au psychisme des plus petits et elle nécessite que certaines conditions soient réunies notamment en termes de distance entre les domiciles des parents par exemple. Lorsque la résidence d’un enfant est fixée chez un parent, il faut organiser les temps d’accueil chez l’autre parent. On parle de droit de visite et d’hébergement. Dans certains cas, notamment quand il y a eu des violences, le droit de visite peut être fixé en lieu neutre c’est-à-dire dans un espace dédié aux rencontres parents/enfants où des professionnels de l’enfance sont présents. Le juge cherche toujours à déterminer quel est l’organisation la plus conforme à l’intérêt de l’enfant en prenant en compte ses besoins, ses relations avec chaque parent, et la capacité de chacun d’eux à assumer ses responsabilités parentales et à respecter l’autre. Pour faciliter sa décision, le juge peut prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant dans le cadre d’une audition (s’il a l’âge du discernement) ou faire réaliser des mesures d’investigation comme une expertise ou une enquête sociale par exemple. Enfin, se pose la question de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. C’est le cas notamment lorsqu’un enfant à sa résidence chez un parent, l’autre parent, s’il le peut, doit alors verser une pension alimentaire à celui qui accueille principalement l’enfant. La fixation de cette pension alimentaire tient compte des ressources et des charges des deux parents ainsi que des besoins de chaque enfant. Pour statuer sur toutes ces questions, l’avocat est obligatoire en cas de divorce mais il n’est pas obligatoire si les parents ne sont pas mariés. Les questions abordées sont néanmoins plus techniques qu’il n’y paraît et l’aide d’un conseil juridique peut-être précieuse. Si vous êtes concernés par une situation de séparation de couple, n’hésitez pas à faire la démarche de recourir à une médiation familiale afin d’organiser la séparation. Si vous souhaitez ensuite saisir le juge aux affaires familiales, une requête est nécessaire. Des renseignements complémentaires et desformulaires en ligne existent sur le site service public.fr ou sur le site justice.fr.   Hébergé par Audiomeans. Visitez audiomeans.fr/politique-de-confidentialite pour plus d'informations. RCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de DômeRCF Allier, RCF Haute-Loire, RCF Puy de Dômenonofull03:49RCF AllierRCF Haute-LoireRCF Puy de Dôme<![CDATA[La curatelle des majeurs]]>ML-35347

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